Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Section 1 : Parties au contrat
I : Offre et acceptation de contrat
A : Erreur
B : Dol
Section 3 : Forme du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
84. Violence
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Aux termes de l’article 1140 du Code civil, “ il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ”. La violence, physique ou morale, doit présenter un caractère déterminant de telle sorte que, sans celle-ci, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à d …
