Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
I : Bail à construction
Section 2 : Locations saisonnières
Section 3 : Convention d’occupation précaire
Section 4 : Baux de courte durée
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
54. Bail emphytéotique(1)
1 minute de lecture
Régi par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime, le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque, qui peut être cédé et saisi . Ne constitue pas un bail emphytéotique, le bail comportant une clause qui, sinon interdit , du moins limite la cession ou la sous-location , ou encore l’usage pour lequel les lieux loués so …
