Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
Section 1 : Bail initial
Section 2 : Valeur locative
I : Révision triennale
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
168. Clause d'échelle mobile
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Le principe d’une clause d’échelle mobile consiste pour les parties à s’accorder sur la variation automatique du loyer, à des échéances déterminées, en fonction d’un indice légalement admissible en relation directe avec l'objet du bail commercial ou l'activité du preneur . La clause d’indexation s’applique de plein droit sans être subordonnée à une manifestation de volonté du bailleur, et le seul …
