Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
I : Accord des parties
II : Loyer réel et sérieux
III : Loyer forfaitaire
V : Locaux monovalents
VI : Loyer indexé
VII : Loyer à paliers
VIII : Loyers payés d'avance/dépôt de garantie
IX : Pas de porte
Section 2 : Valeur locative
Section 3 : Révision en cours de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
132. Loyer variable ou binaire/Clause recettes
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Pratique admise de longue date et régulièrement utilisée dans les centres commerciaux, la clause dite recette, ou clause de loyer variable, permet aux parties de fixer librement un loyer calculé à partir d’un certain pourcentage du chiffre d’affaires du preneur. Ce mode de détermination du loyer ne contrevient ni aux dispositions de l'article L. 145-15 du Code de commerce , ni à celles relatives …
