Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
I : Accord des parties
II : Loyer réel et sérieux
IV : Loyer variable ou binaire/Clauses recette
V : Locaux monovalents
VI : Loyer indexé
VII : Loyer à paliers
VIII : Loyers payés d'avance/dépôt de garantie
IX : Pas de porte
Section 2 : Valeur locative
Section 3 : Révision en cours de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
131. Loyer forfaitaire
1 minute de lecture
Les parties peuvent fixer un loyer forfaitaire qui consiste, en règle générale, en une redevance annuelle dont elles fixent l’assiette librement .
Si le loyer forfaitaire peut parfois être déterminé en fonction de la surface des lieux, qui est calculée en tenant compte du nombre de mètres carrés, augmenté de la surface correspondant aux parties communes, le tout multiplié par le prix au mètre car …
