Droit de résiliation triennale | Baux commerciaux/Fonds de commerce (1.2.1.1.IV) • Livv

Introduction

Partie 1 : Baux commerciaux

Titre 1 : Formation du contrat de bail

Titre 2 : Exécution du contrat de bail

Chapitre 1 : Durée

Section 1 : Durée initiale

I : Durée minimale

II : Bail à périodes

III : Sous-location

IV : Droit de résiliation triennale

A : Preneur

B : Bailleur

Section 2 : Durée en cas de renouvellement ou prolongation

Chapitre 2 : Obligations des parties

Chapitre 3 : Loyer

Titre 3 : Déspécialisation

Titre 4 : Fin du contrat de bail

Titre 5 : Transmission du bail

Titre 6 : Procédure

Partie 2 : Fonds de commerce

Sous parties