Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
I : Durée minimale
II : Bail à périodes
III : Sous-location
A : Preneur
Section 2 : Durée en cas de renouvellement ou prolongation
Chapitre 2 : Obligations des parties
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
92. Bailleur
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En vertu de l’article L. 145-4, alinéa 3, du Code de commerce, le bailleur dispose également de la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale “s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24”. Il s’agit donc d’un droit de résiliation conditionnelle offerte au propriétaire, afin notamment de construire, reconstruire et surélever …
