Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Section 1 : Durée initiale
II : Bail tacitement prolongé
Chapitre 2 : Obligations des parties
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
93. Bail renouvelé
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L’article L. 145-12, alinéa 1, du Code de commerce, qui est d’ordre public , dispose que “la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue”, excluant de facto tout renouvellement pour une durée plus courte . Le bail renouvelé est un nouveau bail et non le prolongement du bail antérieur. Ainsi, même si le bail initial a été conclu pour une durée supérieu …
