Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Section 1 : Obligations du bailleur
I : Obligation de paiement des loyers et des charges
II : Obligations liées à l’usage des lieux
B : Etat des lieux
IV : Cas particulier des installations classées
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
124. Obligation de restitution
1 minute de lecture
A la fin du bail, quelle qu'en soit la cause, le preneur est tenu, aux termes des articles 1730 et 1731 du Code civil, de rendre les lieux loués tels qui les a reçus suivant l’état des lieux, s’il en a été établi un, ou à tout le moins, dans le cas contraire, en bon état de réparations locatives puisqu’il est présumé les avoir reçus tels, sauf preuve contraire. Même si aucune disposition du Code d …
