Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Section 1 : Obligations du bailleur
I : Obligation de paiement des loyers et des charges
II : Obligations liées à l’usage des lieux
III : Obligation de libérer et de restituer les lieux en bon état de réparation
B : Exécution des travaux de remise en état
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
127. Obligation de remise en état
1 minute de lecture
Lorsqu’une installation autorisée est mise à l’arrêt définitif, les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 obligent l’exploitant à placer “ son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ”, tels que la santé, la sécurité, la salubrité, ou encore la protection de l’environnement, “ et qu'il permette un usage futur du site déterminé con …
