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Baux commerciaux/Fonds de commerce

Les installations classées pour la protection de l’environnement  sont régies par le titre Ier du Livre V du Code de l’environnement, qui s'applique aux usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, aux installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent avoir un impact ou présenter des dangers pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique (art. L. 511-1) et sont soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration (art. L. 512-1 s.). La déclaration concerne les installations qui présentent un faible risque. L'enregistrement, qui vise en particulier les élevages, les stations-services ou les entrepôts de produits combustibles constitue un régime d'autorisation simplifiée. Enfin l'autorisation qui concerne les installations présentant des risques graves ou des nuisances pour l'environnement implique une étude d'impact et de dangers, ainsi qu'une enquête publique, avant sa délivrance ou son refus par le préfet.

Sur la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), V. https://aida.ineris.fr/thematiques/rubriques-nomenclature-icpe.

126. Notion