Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Section 1 : Obligations du bailleur
2° : Loyers
3° : Charges
4° : Impôts/Taxes
B : Modalités de paiement
C : Incidents de paiement
II : Obligations liées à l’usage des lieux
III : Obligation de libérer et de restituer les lieux en bon état de réparation
IV : Cas particulier des installations classées
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
109. Application de la loi dans le temps
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La loi 2014-626 du 18 juin 2014 a inséré un article L. 145-40-2 au Code de commerce, qui impose qu’il soit fait un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, indiquant leur répartition entre le bailleur et le preneur. Le décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 a, quant à lui, créé l’article R. 145-35 du même code qui interdit que soient imputés au preneur …
