Obligations liées à l’usage des lieux | Baux commerciaux/Fonds de commerce (1.2.2.2.II) • Livv

Introduction

Partie 1 : Baux commerciaux

Titre 1 : Formation du contrat de bail

Titre 2 : Exécution du contrat de bail

Chapitre 1 : Durée

Chapitre 2 : Obligations des parties

Section 1 : Obligations du bailleur

Section 2 : Obligations du preneur

I : Obligation de paiement des loyers et des charges

II : Obligations liées à l’usage des lieux

A : Destination des lieux

B : Dégradations

C : Réparations

D : Incendie

E : Nuisances

III : Obligation de libérer et de restituer les lieux en bon état de réparation

IV : Cas particulier des installations classées

Chapitre 3 : Loyer

Titre 3 : Déspécialisation

Titre 4 : Fin du contrat de bail

Titre 5 : Transmission du bail

Titre 6 : Procédure

Partie 2 : Fonds de commerce

Sous parties