Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Section 1 : Obligations du bailleur
I : Obligation de paiement des loyers et des charges
A : Destination des lieux
B : Dégradations
1° : Réparations locatives / travaux d'entretien
2° : Travaux effectués par le preneur
4° : Travaux de transformation spécifiques
D : Incendie
E : Nuisances
III : Obligation de libérer et de restituer les lieux en bon état de réparation
IV : Cas particulier des installations classées
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
119. Travaux d’embellissement
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Si, en vertu de l’article R. 145-35, 1° et 2° du Code de commerce, issu du décret 2014-1317 du 3 novembre 2014, ne peuvent être imputés au preneur “les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil”, ainsi que “les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeu …