Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Section 1 : Obligations du bailleur
I : Obligation de paiement des loyers et des charges
A : Destination des lieux
B : Dégradations
2° : Travaux effectués par le preneur
3° : Travaux d'embellissement
4° : Travaux de transformation spécifiques
D : Incendie
E : Nuisances
III : Obligation de libérer et de restituer les lieux en bon état de réparation
IV : Cas particulier des installations classées
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
117. Réparations locatives / travaux d'entretien
1 minute de lecture
Sauf stipulation contraire, le preneur est tenu des réparations locatives ou de menu entretien, désignées comme telles par l’usage des lieux, conformément à l’article 1754 du Code civil. Si la charge de cette obligation, qui porte également sur les locaux accessoires , pèse sur le preneur pendant toute la durée du bail commercial, son exécution ne peut être exigée par le bailleur qu’en fin de bail …
