Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Section 1 : Obligations du bailleur
I : Obligation de paiement des loyers et des charges
A : Destination des lieux
B : Dégradations
1° : Réparations locatives / travaux d'entretien
2° : Travaux effectués par le preneur
3° : Travaux d'embellissement
a) : Hôtels
D : Incendie
E : Nuisances
III : Obligation de libérer et de restituer les lieux en bon état de réparation
IV : Cas particulier des installations classées
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
121. Débits de boisson
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L’article L. 3331-6, alinéa 1, du Code de la santé publique fait interdiction au bailleur des locaux loués, sauf convention contraire, même conclue antérieurement, de s’opposer à la transformation, réalisée par le preneur ou le cessionnaire du droit au bail, d’un débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie en tout autre commerce. Si la transformation d’une telle activité en un autre comm …
