Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Section 1 : Obligations du bailleur
I : Obligation de paiement des loyers et des charges
A : Destination des lieux
B : Dégradations
1° : Réparations locatives / travaux d'entretien
3° : Travaux d'embellissement
4° : Travaux de transformation spécifiques
D : Incendie
E : Nuisances
III : Obligation de libérer et de restituer les lieux en bon état de réparation
IV : Cas particulier des installations classées
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
118. Travaux effectués par le preneur
1 minute de lecture
Aux termes des articles 1728, 1° et 1730 du Code civil, le preneur est respectivement tenu “ d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ” et de rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant l’état des lieux s’il en a été établi un entre les parties à la dat …
