Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Section 1 : Obligations du bailleur
I : Obligation de paiement des loyers et des charges
A : Destination des lieux
B : Dégradations
C : Réparations
E : Nuisances
III : Obligation de libérer et de restituer les lieux en bon état de réparation
IV : Cas particulier des installations classées
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
122. Incendie
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Aux termes de l’article 1733 du Code civil, le preneur répond de l’incendie sauf s’il démontre qu’il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par un immeuble voisin . La responsabilité qui incombe au preneur, en cas d’incendie, ne cesse pas par le fait qu’il s’est perpétué dans les lieux loués au-delà de l’expiration du bail et contre …
