Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance
III : Obligation d’entretien et de réparation
A : Jouissance paisible
B : Vices affectant les lieux loués
C : Garantie du fait personnel
E : Obligation d’exclusivité
F : Cas particulier du centre commercial
Section 2 : Obligations du preneur
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
105. Garantie du fait des tiers
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Il convient de distinguer les troubles commis par les tiers selon qu’ils sont de fait ou de droit, tel qu’il résulte respectivement des articles 1725 et 1726 du Code civil.
Aux termes du premier de ces textes, “le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée”. L’article …
