Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance
III : Obligation d’entretien et de réparation
A : Jouissance paisible
C : Garantie du fait personnel
D : Garantie du fait des tiers
E : Obligation d’exclusivité
F : Cas particulier du centre commercial
Section 2 : Obligations du preneur
Chapitre 3 : Loyer
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
103. Vices affectant les lieux loués
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Le bailleur est tenu, conformément à l’article 1721 du Code civil, de garantir le preneur contre tous les vices ou défauts affectant les lieux loués qui en empêchent leur usage, même s’il ne les a pas connus lors de la conclusion du bail commercial, de sorte que s’il résulte de ceux-ci quelque perte pour le locataire, le bailleur est tenu de l’indemniser . L'existence de tels vices ne peut en aucu …
