Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Aux termes de l’article L. 145-21 du Code de commerce, le bailleur peut donner congé afin de surélever l’immeuble. Le preneur étant privé temporairement de sa jouissance, pour une durée maximale de trois ans, qui constitue le temps nécessaire pour la surélévation , le bailleur est tenu de lui verser une indemnité égale au préjudice subi, qui ne peut pas excéder trois ans de loyer.
Si l’article L.1 …

Reprise temporaire pour surélever

Aux termes de l’article L. 145-21 du Code de commerce, le bailleur peut donner congé afin de surélever l’immeuble. Le preneur étant privé temporairement de sa jouissance, pour une durée maximale de trois ans, qui constitue le temps nécessaire pour la surélévation , le bailleur est tenu de lui verser une indemnité égale au préjudice subi, qui ne peut pas excéder trois ans de loyer.

Si l’article L.145-21 ne concerne que la surélévation et n’est pas applicable aux travaux de démolition et de reconstruction, régis par les dispositions de l'article L. 145-18 du Code de commerce , relève de son champ d’application le projet du bailleur qui consiste à élever au-dessus d’une partie d’un hangar, loué à usage commercial, un immeuble de plusieurs étages, sur rez-de-chaussée, en construisant depuis le sol du hangar des poteaux en ciment armé qui supporteront avec les murs existants l’ossature de ce bâtiment, puisque la démolition est limitée au faîte inutilisé du hangar et se rattache directement aux nécessités de la surélévation .

Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, LawLex202200003321JBJ, qui retient qu'en cas de surélévation, seule une adaptation du contrat à la nouvelle configuration de la chose louée est nécessaire.

Cass. 3e civ., 6 janvier 1976, LawLex202200006579JBJ ; Versailles, 28 mars 2024, LawLex202400002810JBJ, qui retient que la surélévation, qui consiste à démolir la toiture et les derniers étages d'un immeuble en vue de créer de nouvelles surfaces, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 145-18 du Code de commerce, qui ne s'applique qu'en cas de reprise en vue de la démolition totale puis reconstruction de l'immeuble objet du bail, quelle que soit l'importance des travaux réalisés dès lors qu'à l'issue, le locataire peut réintégrer les locaux donnés à bail, étant précisé que le bailleur n'est pas tenu de restituer les lieux loués à l'identique.

Cass. com., 8 février 1961, LawLex202200003394JBJ.

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197. Reprise temporaire pour surélever

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