Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Aux termes de l’article L. 145-23-1 du Code de commerce, le bailleur peut donner congé afin de reprendre les locaux d’habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux, s’ils ne sont pas affectés à cet usage d’habitation, à condition qu’ils ne le soient pas dans un délai de six mois suivant ce congé et que la privation de jouissance de ces locaux n’apporte pas un trouble grave à l’exploitation du fonds .

De même, il est nécessaire que les locaux, commerciaux et d’habitation, ne forment pas un tout indivisible , puisque cette indivisibilité rend impossible l’expulsion partielle du preneur au titre du seul bail d’habitation. Tel sera le cas lorsqu’il n’y a aucune possibilité d’accès au local d’habitation sans utiliser les locaux commerciaux et lorsque l’exploitation de ceux-ci n’est pas envisageable sans l’accès aux sanitaires situés au sein de l’appartement d’habitation . Le congé doit porter sur des locaux d'habitation. Il n'en est pas ainsi des locaux à usage de garage indissociables du bail commercial .

Enfin, l’article L. 145-22, alinéa 2, du Code de commerce prévoit que le droit de reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux, au sens de l'article L. 145-23-1 du même code, ne peut être exercé sur des locaux affectés à usage d’hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d’enseignement .

Cass. 3e civ., 1 février 1968, LawLex202200003316JBJ ; Lyon, 15 février 2024, LawLex202400001625JBJ.

Lyon, 15 février 2024, LawLex202400001625JBJ, préc.

Lyon, 14 mai 2013, LawLex202200003488JBJ. - Comp., Versailles, 5 mai 2011, LawLex202200003466JBJ, qui exclut l'indivisibilité de l’exploitation du fonds de commerce dès lors que le logement, situé au premier étage, dispose d’un accès autonome.

Versailles, 5 mai 2011, LawLex202200003466JBJ.

198. Reprises des locaux accessoires d'habitation