Livv
Ouvrages

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Baux commerciaux

    • Titre 4 : Fin du contrat de bail

      • Chapitre 1 : Congé

        • Section 1 : Notion de congé

        • Section 3 : Objet du congé

          • I : Congé délivré pour l'échéance contractuelle

          • II : Congé à l'expiration d'une période triennale

            • A : Congé délivré par le preneur

            • B : Congé délivré par le bailleur

              • 1° : Construction ou reconstruction

              • 2° : Reprise pour surélever

              • 3° : Reprise des locaux d’habitation accessoires aux locaux commerciaux

              • 4° : Reprise des locaux commerciaux en vue de leur transformation en locaux d’habitation

              • 5° : Démolition de l’immeuble en raison d’un projet de renouvellement urbain

          • III : Congé à tout moment en cours de bail

        • Section 4 : Forme du congé

        • Section 5 : Préavis

        • Section 6 : Contenu

        • Section 8 : Rétractation du congé

195. Congé délivré par le bailleur

1 minute de lecture

Le bailleur possède un droit à congé à l’expiration d’une période triennale à caractère conditionnel . En effet, aux termes de l’article L. 145-4, alinéa 3, du Code de commerce, le bailleur a la faculté de donner congé de manière anticipée, conformément aux articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du même code, afin de : - construire, reconstruire ou surélever l'immeuble existant ; …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site