Loyers expressément exclus | Baux commerciaux/Fonds de commerce (1.4.2.3.II.C.2°) • Livv

Introduction

Partie 1 : Baux commerciaux

Titre 1 : Formation du contrat de bail

Titre 2 : Exécution du contrat de bail

Titre 3 : Déspécialisation

Titre 4 : Fin du contrat de bail

Chapitre 1 : Congé

Chapitre 2 : Renouvellement

Section 1 : Droit au renouvellement

Section 2 : Procédure de renouvellement

Section 3 : Régime du bail renouvelé

I : Conclusion d'un nouveau bail

II : Fixation du loyer

A : Accord des parties

B : Plafonnement du loyer

C : Exceptions au plafonnement

1° : Modifications notables des éléments de la valeur locative

2° : Loyers expressément exclus

a) : Loyer des terrains nus

b) : Loyer des locaux monovalents

c) : Loyer des locaux à usage de bureau

Section 4 : Refus de renouvellement

Chapitre 3 : Résiliation du bail

Chapitre 4 : Droit à indemnité

Titre 5 : Transmission du bail

Titre 6 : Procédure

Partie 2 : Fonds de commerce

Sous parties