Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
Section 2 : Procédure de renouvellement
I : Conclusion d'un nouveau bail
A : Accord des parties
B : Plafonnement du loyer
1° : Modifications notables des éléments de la valeur locative
a) : Loyer des terrains nus
c) : Loyer des locaux à usage de bureau
Section 4 : Refus de renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
225. Loyer des locaux monovalents
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Aux termes de l’article R. 145-10 du Code de commerce, “le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée”. La Cour de cassation considère que la seule monovalence des lieux loués justifie l'application des dispositions de l'article …
