Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
Section 2 : Procédure de renouvellement
I : Conclusion d'un nouveau bail
A : Accord des parties
B : Plafonnement du loyer
1° : Modifications notables des éléments de la valeur locative
b) : Loyer des locaux monovalents
c) : Loyer des locaux à usage de bureau
Section 4 : Refus de renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
224. Loyer des terrains nus
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Le prix du bail des terrains étant fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée (art. R. 145-9 C. com.), il échappe, en cas de renouvellement, aux règles de plafonnement du loyer . Les constructions nouvelles, qui ont été édifiées sur le terrain nu, constituent, en application de l’article R. …
