Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
Section 2 : Procédure de renouvellement
Section 3 : Régime du bail renouvelé
I : Refus avec indemnité d'éviction
B : Refus pour motif grave et légitime
C : Reprise de l'immeuble
III : Droit d'option
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
235. Dénégation du statut des baux commerciaux
1 minute de lecture
Le preneur doit, pour obtenir le renouvellement, remplir les conditions du droit au renouvellement figurant aux articles L. 145-1 et L. 145-8 du Code de commerce. En d'autres termes, le preneur doit bénéficier, au moment du renouvellement, du statut des baux commerciaux, qui suppose l’existence de locaux, l’immatriculation du locataire et l’exploitation effective, au cours des trois années qui ont …
