Refus pour motif grave et légitime | Baux commerciaux/Fonds de commerce (1.4.2.4.II.B) • Livv

Introduction

Partie 1 : Baux commerciaux

Titre 1 : Formation du contrat de bail

Titre 2 : Exécution du contrat de bail

Titre 3 : Déspécialisation

Titre 4 : Fin du contrat de bail

Chapitre 1 : Congé

Chapitre 2 : Renouvellement

Section 1 : Droit au renouvellement

Section 2 : Procédure de renouvellement

Section 3 : Régime du bail renouvelé

Section 4 : Refus de renouvellement

I : Refus avec indemnité d'éviction

II : Refus sans indemnité d'éviction

A : Dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux

B : Refus pour motif grave et légitime

1° : Motifs

2° : Mise en oeuvre

3° : Effets

C : Reprise de l'immeuble

III : Droit d'option

Chapitre 3 : Résiliation du bail

Chapitre 4 : Droit à indemnité

Titre 5 : Transmission du bail

Titre 6 : Procédure

Partie 2 : Fonds de commerce

Sous parties