Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
Section 2 : Procédure de renouvellement
Section 3 : Régime du bail renouvelé
I : Refus avec indemnité d'éviction
A : Dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux
1° : Motifs
3° : Effets
C : Reprise de l'immeuble
III : Droit d'option
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
237. Mise en oeuvre
1 minute de lecture
Lorsque le motif de non-renouvellement repose sur l’inexécution d'une obligation ou la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, l’article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce précise qu'il ne peut être invoqué que si l'infraction commise s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser . Autrement dit, le baille …
