Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
Section 2 : Procédure de renouvellement
Section 3 : Régime du bail renouvelé
I : Refus avec indemnité d'éviction
A : Dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux
1° : Motifs
2° : Mise en oeuvre
C : Reprise de l'immeuble
III : Droit d'option
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
238. Effets
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Lorsque le refus de renouvellement pour motif grave et légitime est acquis, le bail prend fin à sa date d’effet. Il résulte des articles L. 145-14 et L. 145-17 du Code de commerce que dans ce cas, le preneur sortant ne peut prétendre ni à une indemnité du fait de son éviction, ni même à une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause . La déchéance du droit à indemnité d’éviction du preneur d …
