Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
Section 2 : Procédure de renouvellement
Section 3 : Régime du bail renouvelé
I : Refus avec indemnité d'éviction
A : Dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux
B : Refus pour motif grave et légitime
1° : Immeuble insalubre ou dangereux
a) : Construction ou reconstruction
b) : Surélévation
3° : Locaux d'habitation accessoires
III : Droit d'option
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
242. Terrain nu
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L’article L. 145-24, alinéa 1, du Code de commerce dispose que “le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés au 2° de l'article L. 145-1”. L’alinéa 2 précise que “ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à la const …