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Baux commerciaux/Fonds de commerce

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Baux commerciaux

    • Titre 4 : Fin du contrat de bail

      • Chapitre 2 : Renouvellement

        • Section 1 : Droit au renouvellement

        • Section 4 : Refus de renouvellement

          • II : Refus sans indemnité d'éviction

            • A : Dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux

            • C : Reprise de l'immeuble

              • 1° : Immeuble insalubre ou dangereux

              • 2° : Travaux

                • a) : Construction ou reconstruction

                • b) : Surélévation

                • c) : Terrain nu

              • 3° : Locaux d'habitation accessoires

          • III : Droit d'option

242. Terrain nu

L’article L. 145-24, alinéa 1, du Code de commerce dispose que “le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés au 2° de l'article …

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