Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
Section 2 : Procédure de renouvellement
Section 3 : Régime du bail renouvelé
I : Refus avec indemnité d'éviction
A : Dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux
B : Refus pour motif grave et légitime
1° : Immeuble insalubre ou dangereux
a) : Construction ou reconstruction
c) : Terrain nu
3° : Locaux d'habitation accessoires
III : Droit d'option
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
241. Surélévation
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Aux termes de l’article L. 145-21 du Code de commerce, le propriétaire peut différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Dans ce cas, le texte précise que celui-ci a droit “à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer …
