Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
Section 2 : Procédure de renouvellement
Section 3 : Régime du bail renouvelé
A : Principe de la liberté de ne pas renouveler
1° : Exercice
II : Refus sans indemnité d'éviction
III : Droit d'option
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
234. Effets
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La notification du repentir constitue à compter de sa date un renouvellement de bail, et non une simple offre de renouvellement . L’article L. 145-12, alinéa 4, du Code de commerce précise, ainsi, que le nouveau bail prend effet à partir du jour où l'acceptation de renouveler le bail a été notifiée au preneur. Celui-ci n’a ni à répondre, ni à intenter une quelconque action pour bénéficier du droit …
