Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Le droit de repentir permet au bailleur, qui a refusé le renouvellement du bail commercial, de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction et de revenir sur son refus. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les conditions d'exercice de ce droit, la Cour de cassation a estimé que si le droit de repentir, qui permet au bailleur, condamné au paiement d'une indemnité d’éviction, d’offrir le renouvellement du bail après l’avoir refusé, ne le prive pas de son droit de propriété dès lors qu’il conserve le droit de percevoir un loyer ou de vendre son bien, le fait d’enfermer l’exercice du droit de repentir du bailleur dans un certain délai et de lui conférer un caractère irrévocable répond à un objectif d’intérêt général de sécurité juridique et de pérennité du fonds de commerce .

Cass. 3e civ., 13 décembre 2011, LawLex202200007166JBJ, Bull. civ. III, n° 211 ; D. 2012, Pan. 1853, obs. DUMONT-LEFRAND ; AJDI 2012, 421, note DUMONT-LEFRAND ; JCP E 2012, 1094, n° 3, KENFACK ; RJDA 2012, n° 135 ; RJDA 11/12, n° 943 ; BRDA 24/11, n° 19.

229. Droit de repentir