Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
Section 2 : Procédure de renouvellement
Section 3 : Régime du bail renouvelé
A : Principe de la liberté de ne pas renouveler
1° : Exercice
2° : Effets
II : Refus sans indemnité d'éviction
III : Droit d'option
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
229. Droit de repentir
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Le droit de repentir permet au bailleur, qui a refusé le renouvellement du bail commercial, de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction et de revenir sur son refus. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les conditions d'exercice de ce droit, la Cour de cassation a estimé que si le droit de repentir, qui permet au bailleur, condamné au paiement d'une indemnité d’évi …
