Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
Section 2 : Procédure de renouvellement
Section 3 : Régime du bail renouvelé
A : Principe de la liberté de ne pas renouveler
b) : Forme
c) : Maintien dans les lieux/achat ou location d'un autre immeuble
2° : Effets
II : Refus sans indemnité d'éviction
III : Droit d'option
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
231. Date
1 minute de lecture
Conformément à l’article L. 145-58, le bailleur peut exercer le droit de repentir dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant l’indemnité d’éviction est passée en force de chose jugée. Le texte, qui fixe la date limite au-delà de laquelle le droit de repentir ne peut plus être exercé, n'interdit pas au bailleur de renoncer à son refus de renouvellement avant la …
