Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
Section 2 : Procédure de renouvellement
Section 3 : Régime du bail renouvelé
A : Principe de la liberté de ne pas renouveler
a) : Date
b) : Forme
c) : Maintien dans les lieux/achat ou location d'un autre immeuble
2° : Effets
II : Refus sans indemnité d'éviction
III : Droit d'option
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
230. Exercice
1 minute de lecture
Le droit de repentir est régi par l’article L. 145-58 du Code de commerce, qui permet au propriétaire, jusqu'à l'expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, de se soustraire au paiement de l’indemnité d'éviction et de consentir au renouvellement du bail. Selon la Cour de cassation, l’exercice du droit de repentir respecte le …
