Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
I : Renouvellement à l'initiative du bailleur
2° : Destinataire
3° : Date
4° : Forme et contenu
B : Réponse du bailleur
Section 3 : Régime du bail renouvelé
Section 4 : Refus de renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
214. Auteur
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Seul le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux loués, à l’exclusion du locataire-gérant , peut présenter une demande de renouvellement. Lorsque les locaux sont loués par plusieurs preneurs, engagés solidairement au paiement des loyers et à l'exécution des charges, le bailleur ne peut être tenu de consentir au renouvellement du bail à la demande de l'un d'eux agissant pour son compte …
