Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Section 1 : Droit au renouvellement
I : Renouvellement à l'initiative du bailleur
1° : Auteur
2° : Destinataire
4° : Forme et contenu
B : Réponse du bailleur
Section 3 : Régime du bail renouvelé
Section 4 : Refus de renouvellement
Chapitre 3 : Résiliation du bail
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
216. Date
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Aux termes de l’article L. 145-10, alinéa 1, du Code de commerce, “à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction”. Si le délai, fixé en mois par ce texte, est celui qui s’écoule de quantième à quantième, lorsqu'il part …
