Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

L’indemnité d’éviction représente la contrepartie du principe du droit au non-renouvellement du bail. Elle  constitue une particularité du statut des baux commerciaux, et surtout, l’une de ses caractéristiques essentielles. Ainsi, l’article L. 145-14 du Code de commerce dispose, d’une part, que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail”, mais prévoit, d’autre part, qu’il est tenu, sauf les cas prévus aux articles L. 145-17 et suivants, de verser au preneur évincé une “indemnité dite d’éviction”, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité confère au preneur le droit d’être dédommagé lorsqu’il se heurte au refus de renouvellement du bailleur et a vocation à couvrir les frais engendrés par l'installation dans un fonds de même valeur. 

268. Notion