Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Aux termes de l’article L. 145-46 du Code de commerce, lorsque le bailleur est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, il doit verser au locataire, à son départ, une indemnité correspondant au profit qu’il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur locative de l’immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec l’accord exprès du propriétaire. Si l’indemnité de plus-value ne peut, en principe, être réclamée que par le preneur qui remplit personnellement les conditions exigées par le texte , les dispositions de l’article L. 145-46 sont inapplicables à celui qui exploite un fonds sur un terrain pour lequel il ne justifie d’aucun contrat de location, d’aucune quittance de loyer, et sur lequel les juges du fond estiment qu’il n’y a pas de bail . En revanche, la demande d’indemnité de plus-value ne saurait être rejetée au motif que les dispositions relatives au statut des baux commerciaux ne sont pas applicables du fait que le preneur n’est pas propriétaire du fonds de commerce, alors que l’indemnité dont il s’agit a été précisément prévue en faveur du titulaire d’un bail portant en même temps sur l’immeuble loué et le fonds de commerce .

Cass. com., 25 janvier 1965, LawLex202300012759JBJ, AJPI 1965, 1096.

Cass. 3e civ., 23 avril 1969, LawLex202300012758JBJ.

Cass. com., 16 novembre 1960, LawLex202300012760JBJ, Bull. civ. III, n° 365.

290. Indemnité de plus-value