Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe général d’interruption et d’interdiction des actions en justice en cours de la part des créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, c’est-à-dire les créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure collective, à compter du jugement d’ouverture. Le principe s’applique, notamment, aux actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et à la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent antérieur au jugement d’ouverture (art. L. 622-21, I, 1° et 2° C. com.). Par conséquent, relèvent du principe d'interdiction des poursuites individuelles l’action du bailleur en résolution judiciaire du bail commercial et celle tendant à faire constater, par le juge, l’acquisition d’une clause résolutoire insérée dans le bail , fondées sur un manquement pécuniaire du preneur.

Le principe de suspension ou d’interdiction des poursuites n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en cours, nées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, ou qui naîtraient durant cette dernière. Il en résulte que cette règle ne vise pas les décisions constatant la résiliation des baux commerciaux, passées en force de chose jugée  avant le jugement ouvrant la procédure collective. Si la clause de résiliation est définitivement acquise avant l’ouverture de la procédure collective, le locataire ne peut pas invoquer la suspension des poursuites individuelles en cours et le bail doit cesser . En revanche, l’action en résiliation introduite par le bailleur avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement en vertu du principe de l’interdiction des poursuites individuelles . Par ailleurs, les effets du commandement de payer, délivré avant la date du jugement d’ouverture, sont également suspendus .

Le principe de la suspension des poursuites individuelles s'applique également à l’ordonnance rendue par le juge des référés, qui peut être saisi pour la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile ou en application des stipulations du bail lui attribuant compétence, pour constater la résiliation du bail, même si elle revêt un caractère provisoire (art. 484 CPC.) et n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée (art. 488 CPC.) . Dès lors, si le délai de recours contre cette ordonnance n’est pas expiré au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective ou si elle est frappée d’appel, le bailleur ne peut plus poursuivre l'action engagée. En revanche, si elle est passée en force de chose jugée avant l’ouverture de la procédure collective, la clause résolutoire est acquise et le bailleur est recevable à poursuivre la constatation de la résiliation du bail .

Enfin, lorsque la clause résolutoire est acquise avant l’intervention de la procédure collective, le preneur peut être expulsé des locaux, car l’expulsion ne constitue pas une voie d’exécution sur les meubles ou immeubles (art. L. 622-21, II C. com.) et ne se trouve donc pas remise en cause par le principe d’interruption et d’interdiction de poursuites .

Cass. 3e civ., 13 avril 2022, LawLex202200002466JBJ.

Décision insusceptible de recours suspensif d’exécution ou n’ayant pas fait l’objet d’un recours dans les délais requis (Art. 500 CPC.)

Cass. com., 12 mai 1992, LawLex202300011052JBJ ; 4 novembre 1998, LawLex202300011919JBJ ; Cass. 3e civ., 8 décembre 1999, LawLex202100003222JBJ.

Cass.com., 12 juin 1990, LawLex202100002780JBJ ; 14 mai 1991, LawLex202300011918JBJ ; 3 juillet 2007, LawLex202200004648JBJ ; 15 février 2011, LawLex202200008618JBJ ; Cass. 3e civ., 18 septembre 2012, LawLex202300011923JBJ ; 26 mai 2016, LawLex202100003335JBJ ; Nîmes, 19 octobre 2022, LawLex202200009439JBJ ; Versailles, 20 octobre 2022, LawLex202200009676JBJ ; Caen, 28 mars 2024, LawLex202400002887JBJ ; Paris, 24 mai 2024, LawLex202400003979JBJ ; Versailles, 20 juin 2024, LawLex202400004830JBJ ; Paris, 21 juin 2024, LawLex202400004829JBJ ; Toulouse, 3 juillet 2024, LawLex202400005110JBJ.

Cass.com 16 mars 1993, LawLex202300011924JBJ ; 9 décembre 1997, LawLex202300011925JBJ ; Cass. 3e civ., 9 janvier 2008, LawLex202100002580JBJ.

Cass. com., 30 janvier 2007, LawLex202200004651JBJ ; 28 octobre 2008, LawLex202100003333JBJ.

Cass. com., 11 janvier 1994, LawLex202300011926JBJ ; 24 octobre 1995, LawLex202300011920JBJ.

Cass. com 19 décembre 1989, LawLex202300011927JBJ ; Cass. 3e civ., 21 février 1990, LawLex202100002329JBJ ; Cass. com., 3 décembre 2003, LawLex202300004139JBJ.

266. Principe d'interruption et d'interdiction des poursuites individuelles