Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Chapitre 2 : Renouvellement
I : Résiliation unilatérale
A : Conditions
Section 2 : Résiliation de plein droit
Section 3 : Résolution judiciaire
Section 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
248. Conséquences de la rupture
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Les obligations des parties cessent à partir du jour où la résiliation prend effet . A défaut de preuve d’un accord entre les parties convenant de la résiliation, le preneur reste redevable des loyers dus .
La résiliation amiable est exclusive de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-14 du Code de commerce. En effet, celle-ci a pour objet de réparer le préjudice qui résulte la privation …
