Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Les obligations des parties cessent à partir du jour où la résiliation prend effet . A défaut de preuve d’un accord entre les parties convenant de la résiliation, le preneur reste redevable des loyers dus .

La résiliation amiable est exclusive de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-14 du Code de commerce. En effet, celle-ci a pour objet de réparer le préjudice qui résulte la privation de la propriété commerciale conférée par le statut des baux commerciaux au preneur, laquelle n’est nullement remise en cause lorsqu’il s’agit d’une révocation mutuelle du bail commercial, fondée sur la volonté des parties . En présence d'une clause d'accession, la résiliation amiable entraîne l'accession au bailleur des aménagements réalisés par les preneurs successifs dans les lieux loués .

La résiliation ne devient définitive qu’un mois après la notification effectuée par le bailleur aux créanciers inscrits afin de permettre la préservation de leur gage (art. L.143-2 C. com.).

Cass. 3e civ., 23 juin 2009, LawLex202200007159JBJ.

Grenoble, 21 septembre 2017, LawLex202200003487JBJ ; Toulouse, 7 juin 2017, LawLex202200007158JBJ.

Versailles, 6 juin 2017, LawLex202200003467JBJ.

Cass. 3e civ., 19 mars 2008, LawLex202200003531JBJ.

248. Conséquences de la rupture