Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Chapitre 2 : Renouvellement
I : Résiliation unilatérale
A : Conditions
B : Conséquences de la rupture
Section 2 : Résiliation de plein droit
Section 3 : Résolution judiciaire
Section 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
246. Volonté commune des parties
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Aux termes de l’article 1193 du Code civil, les parties peuvent révoquer leurs contrats par consentement mutuel. La résiliation du bail commercial peut ainsi résulter de la volonté commune des parties de renoncer à leur relation contractuelle. La Cour de cassation a précisé que les dispositions relatives au statut des baux commerciaux, qui garantissent au titulaire d'un bail commercial le droit au …
