Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Aux termes de l’article 1741 du Code civil, la destruction totale ou partielle des locaux loués résultant d’une faute imputable à l’une des parties, tel que le manquement du bailleur à la délivrance et à l'entretien de la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ou à la garantie de la jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail , entraîne la résiliation du bail com …

Destruction totale ou partielle imputables à l'une des parties

Aux termes de l’article 1741 du Code civil, la destruction totale ou partielle des locaux loués résultant d’une faute imputable à l’une des parties, tel que le manquement du bailleur à la délivrance et à l'entretien de la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ou à la garantie de la jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail , entraîne la résiliation du bail commercial.

Contrairement à la destruction des locaux par cas fortuit, compte tenu de l’existence d’une faute, des dommages-intérêts peuvent être mis à la charge de la partie dont la faute a entraîné la perte. Lorsque la faute est imputable au locataire, il est dispensé à compter de la constatation de la destruction, du paiement des loyers postérieurs à la perte, le bailleur ne pouvant prétendre qu’à des dommages-intérêts.

Les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention . Lorsque la faute est imputable aux deux parties, le manquement commis par chaque partie doit être pris en considération pour fixer le montant du préjudice. Ainsi, lorsque le preneur a contribué partiellement à la ruine de l'immeuble en s'abstenant d'effectuer en temps utile les travaux d'entretien lui incombant contractuellement, les juges ne peuvent pas condamner le bailleur à la réparation intégrale . En cas de faute partagée, les juges peuvent également procéder à la résiliation du bail sans octroyer un dédommagement .

La résiliation du bail prend effet à la date où a cessé la jouissance des locaux. Dès lors que des défauts de structure ont été mis en évidence dans des locaux destinés à la restauration et qu’un arrêté interdit leur accès au public, c’est à la date de cette décision administrative, qui acte la cessation de la jouissance par le preneur, que la résiliation de plein droit du bail prend effet .

Cass. 3e civ., 23 juin 2016, LawLex202200004629JBJ

Cass. 3e civ., 4 juillet 1978, LawLex202300011264JBJ.

Cass.com ., 19 juin 1962, LawLex202300011209JBJ.

Cass. 3e civ., 23 juin 2016, LawLex202200004629JBJ.

Baux commerciaux/Fonds de commerce

258. Destruction totale ou partielle imputables à l'une des parties

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

258. Destruction totale ou partielle imputables à l'une des parties

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise