Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

La destruction de la chose louée peut s'entendre de la perte matérielle, mais aussi de la perte juridique de la chose louée, notamment en raison d'une décision administrative . Lorsque l’état de l’immeuble implique des travaux dont le coût s’avère excessif pour assurer l’usage auquel le bien est destiné, la Cour de cassation considère que la destruction de l’immeuble est totale. Il en est ainsi lorsque les locaux commerciaux sont totalement dévastés , lorsque l’immeuble présente des désordres quant à l'étanchéité de la toiture, l'état de la plomberie, l'installation électrique et la présence de parasites du bois , se trouve dans un état de ruine résultant d’une irrémédiable vétusté , ou doit faire l’objet de travaux de mise en conformité prescrits par l’autorité administrative , et que le coût de la remise en état excède la valeur de l'immeuble.

La destruction de la chose louée est également totale lorsque son usage ou sa jouissance, conformément à sa destination, est devenu impossible , indifféremment du coût des travaux. Tel est le cas de l’usage d’un atelier devenu impossible en raison de la destruction totale de la toiture , d’une palissade destinée à supporter de la publicité, devenu impossible à cause d’un arrêté municipal réglementant la publicité dans la ville , d’un local qui a fait l’objet d’une démolition et d’un transfert dans un autre quartier dans le cadre d’une procédure administrative de rénovation urbaine , ou inutilisable à la suite de la fermeture administrative du centre commercial dans lequel il se trouvait . Il en est de même lorsqu'un incendie a détruit entièrement les deux salles servant de bar et restaurant, ne préservant que la réserve, l'arrière-salle et l'appartement du premier étage, rendant désormais impossible l'exploitation commerciale des lieux conformément à leur destination .

Paris, 30 mars 2022, LawLex202200005146JBJ.

Cass. 3e civ., 4 mai 2010, LawLex202300011212JBJ.

Paris,  29 septembre 2010, LawLex202200008619JBJ.

Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, LawLex202200004637JBJ.

Cass. 3e civ., 3 mai 1978, LawLex202300011220JBJ.

Cass. 3e civ., 12 juin 1991, LawLex202300011222JBJ ; 20 décembre 2018, LawLex202300011211JBJ.

Pau, 27 février 2024, LawLex202400001937JBJ, à propos d’un incendie ayant détruit en totalité la chose objet du bail.

Cass. com., du 12 février 1962, LawLex202300011208JBJ.

Cass. 1e civ., du 29 novembre 1965, LawLex202300011226JBJ.

Cass. 3e civ., du 12 mai 1975, LawLex202300011210JBJ.

Cass. 3e civ., 30 octobre 2007, LawLex202300011253JBJ.

254. Notion