Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Congé
Chapitre 2 : Renouvellement
Section 1 : Résiliation volontaire
A : Notion
B : Mise en oeuvre
II : Perte de la chose louée
Section 3 : Résolution judiciaire
Section 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Chapitre 4 : Droit à indemnité
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
252. Suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire
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La clause résolutoire produit effet de plein droit à l’expiration du délai d’un mois après un commandement demeuré infructueux . Néanmoins, depuis la loi du 31 décembre 1989 , le juge peut suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, en octroyant des délais de grâce au preneur (art. L. 145-41, al. 2, C. com.), quel que soit le manquement à ses obligations .
L'octroi de délais …
