Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Section 1 : Conditions
Section 2 : Procédure
Section 4 : Cession-déspécialisation
Chapitre 2 : Déspécialisation partielle
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
172. Effets
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Les textes n'imposent au preneur, autorisé à changer la distribution des lieux loués, aucun délai pour exercer la nouvelle activité. Dans une décision isolée, la Cour d’appel de Montpellier a cependant considéré qu’un preneur, qui a fait une demande de déspécialisation plénière en vue d’exploiter l’activité de “restauration ou d’alimentation générale” en remplacement de celle de vente de vêtements …
